articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants

Z... une somme à titre de dommages-intérêts compensateurs, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le motif économique du licenciement est établi et valable et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

Contestant le bien-fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts

.) - 29870/96 Décision 25.5.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’un tribunal militaire tranchant sur un litige

Mme X... utilisait aussi bien son véhicule personnel que le véhicule de la société, sans rechercher si cette circonstance était due à la poursuite par Mme X... d'une seconde activité à caractère indépendant

pour la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L. 3111-2 du code du

et intérêts, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du

indépendant ; confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M.

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 36.

R... et les autres lots, dont le lot [...] , constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier extérieur, indivisément pour moitié à Mme X... R... et à Mme L... R.... 2.

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner Mme X... à prendre ses fonctions ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les dommages-intérêts résultant du retard dans

suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 210 000 euros sur une durée de vingt-cinq ans au taux de 3,80 % ; que, faisant valoir que la condition n'avait pas été accomplie pour des raisons indépendantes

Dans la même action, elle forma à leur encontre une demande en dommages-intérêts, ayant comme objet les loyers non encaissés.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de prononcer la

[J]-[U], fils de la première, en revendication de la propriété de l'extension du premier étage, expulsion, remise en état et versement de dommages-intérêts.

sont civilement responsables du dommage, et a condamné solidairement M.