, notamment à l'égard des associés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la nomination de MM.

légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de

pour motif économique fixé au 4 décembre 2015 et a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de cet entretien, son contrat de travail ayant été

par le conseil d'administration de la société Quartz d'Alsace contrairement aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicables ; que seule cette indépendance économique aurait

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dirigée contre

et auxiliaires absents ; que la société Escota faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ces contrats avaient été conclus à titre purement occasionnel et étaient totalement indépendants les uns

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

déterminée en contrat à durée indéterminée.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996), que, par contrat

Ayant constaté que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement de l'équipement d'une "vidéothèque" ; que par un jugement antérieur prononcé contre le fournisseur, en présence de la société de financement

de contrôle et de direction de cette société; qu'en affirmant que Jean-Christophe X...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail

que le contrat a été conclu pour un horaire normal et que l'employeur était recevable à apporter la preuve contraire ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à relever l'irrégularité de l'organisation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AIG management France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque AIG, contre

le risque de contestation du prix de cession pouvant naître d'une irrégularité comptable ; qu'en considérant que M.

la société a formé un contredit ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 1993) d'avoir dit que Mlle X... était liée à la société Varenne entreprises par un contrat