devait être déterminé pour chacun par le mandant créancier de l'obligation ; qu'en affirmant que ce contrat n'avait pas d'objet déterminé, sans rechercher si les obligations stipulées ne comportaient

tribunal depuis l'exercice clos le 30 septembre 2018, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique GREENMARCK FRANCE 1 est indéterminée

LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS POUR INDETERMINATION

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée

Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique COA est indéterminée objet de la présente requête du ministère public.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., soutenant avoir été engagée par la société Ambiance séduction (la société) par contrat à durée indéterminée

assistante maternelle, à laquelle M. et Mme Z... avaient confié la garde de leur enfant Soulymen selon contrat de travail en date du 20 août 2001 prenant effet le 3 septembre 2001 pour une durée indéterminée

Madame Dominique Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes, faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

péril la poursuite de l'exercice de son activité professionnelle, qu'il poursuit de façon continue depuis l'obtention de son CAP " agent polyvalent de restauration " en juin 2021, en contrat à durée indéterminée

licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée

tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux motifs que : 1 - l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et de saisie impose au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet

[N] [X] a été engagé en qualité de technico-commercial sédentaire par la SAS [1] le 24 septembre 2024 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

ALORS, D'AUTRE PART et par voie de conséquence, QUE, des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont pour objet

Toutefois, il résulte également de l'instruction que les requérants ont sollicité l'asile auprès de la préfecture de Strasbourg le 14 octobre 2022 et ont fait, à une date indéterminée, l'objet d'un placement

vantaux rénovation en bois finition hêtre blanc vitrée en verres 4 mm clair ¿ largeur 1300 mm, hauteur 2000 mm », la juridiction de proximité s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'indétermination

concerne pas seulement les conditions de la rupture du contrat de travail et s'impose aux parties comme au juge ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2011 à la suite duquel l'administration leur a notifié, par proposition de rectification

[D] a refusé de reprendre ses fonctions initiales, soutenant que son contrat avait été nové en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de service depuis le 1er septembre 2010 ; qu'il a fait l'objet

instance à la place d’un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le juge des contentieux de la protection par requête contradictoire alors que certaines de ses demandes présentent un caractère indéterminé

E A, de nationalité comorienne, né le 13 juin 1990, qui déclare être entré en France en 2016 dans des circonstances indéterminées, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français