a estimé que son état de santé résultait d'un accident médical non fautif et d'une infection nosocomiale, et que la réparation de ses préjudices incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents

Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation

B A, titulaire du permis de chasse, est propriétaire de deux armes à feu avec cartouches.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B " conteste " une décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents

X..., LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 75-542 DU 30 JUIN 1975 LUI A PROPOSE UNE INDEMNITE DE 741 FRANCS ; QUE, REFUSANT CETTE PROPOSITION, M. X...

national d'indemnisation des accidents médicaux (l'Oniam) et a déposé le29 septembre 2020 un rapport concluant que la raideur du genou de Mme [M] procédait d'un aléa thérapeutique.

[Y] [F] et Mme [V] [T], épouse [F] ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le docteur [P] [A] et la CPAM de

National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche en considérant qu'il ne pouvaient subir qu'un préjudice indirect ; que les termes employés par Marcel X... et précédemment rappelés révèlent qu'il

- Toiture - Châssis de toit « Velux » Les châssis de toit n’assurent aucune étanchéité.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents

Madame [W] [V] a saisi d'une demande d'indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ci-après l'ONIAM) qui, par courrier

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 NOVEMBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) No de rôle : 11/ 1570 Office National

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

R.G : 14/03460 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 mars 2014 RG : 12/09629 ch n°4 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION C/ [U] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un contrôle, deux gardes-chasse nationaux ont constaté

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit de chasser sur le lot de chasse n°23 ; - il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.

De ce fait, n’ayant obtenu aucune indemnité au titre de dommage matériel, il ne saurait se plaindre devant la Cour, d’un refus d’augmentation du montant d’indemnité pendant la procédure interne, sur la

tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses récoltes de vigne et de maïs, Mme X..., retraitée agricole, a demandé réparation de son préjudice à l'Office