auditive partielle dont il demeure atteint ; qu'en effet, pour se déterminer aussi généreusement, les juges du fond se sont fondés exclusivement sur des attestations de deux professionnels, alors même

La société La Maison Mickaël a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La

de la perte de leur fonds de commerce ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande d'indemnisation et a avant-dire droit ordonné une mesure d'expertise

Le moyen n'est donc pas fondé.

d'exploitation due aux odeurs nauséabondes de 73.022,76 €, de la perte de son fonds de commerce à réparer par l'allocation de la somme de 223.530 € et des frais d'huissier de justice qu'elle a exposés

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'un préjudice de perte de revenus locatifs, de pertes financières et de préjudice moral, fondées sur la responsabilité

ni profit pour la victime ; 2°/ que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne peut être forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime

de la perte de salaire de juin 2025 à décembre 2025 sur la base du salaire de la dernière perte mensuelle de salaire de juin 2025, et de la déduction des indemnités journalières perçues de la CPAM à hauteur

pertes d'exploitation et les pertes de valeur sur une période de 200 jours au maximum, et le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation de ses dommages ; que

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

plus exercer le métier projeté, est fondée à solliciter l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles ci étaient susceptibles

X..., l'arrêt retient que celui-ci ne peut prétendre à l'indemnisation d'un trouble commercial dès lors qu'il avait connaissance, en procédant à l'achat du fonds de commerce, du refus du renouvellement

le département de l'Eure et à relever la société Pyramide indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées contre cette dernière au profit du département de l'Eure dans l'instance au fond qui

[M] et la Sarl Aufa au titre de la perte de plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170m2 tend en réalité à voir indemniser un préjudice futur mais hypothétique, dans la mesure où l'acquisition

qu'il a versées ; que la cour d'appel ayant retenu que le droit à indemnisation de M. et Mme I... et leur fils était entier et ayant condamné in solidum les sociétés Avanssur et GMF à les indemniser,

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions est fondé à intervenir au procès, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'il justifie avoir indemnisé les victimes

ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux

d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire qui ne peut être accordée que par le juge prud'homal ; que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par

soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant la période d'incapacité temporaire totale qui a pris fin

: 1°) ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir tous les préjudices matériels subis par l'exproprié en lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle