CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M.

Portée et conséquences de la cassation 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société les Constructeurs professionnels Associés (COPRA),

V... avait introduit une action en indemnisation le 25 octobre 2011 à l'encontre de la banque et sollicité la compensation de sa créance d'indemnité avec la créance de celle-ci à son égard, sans contester

, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M.

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 20.

[T], la Cour de Cassation, par arrêt du 12 janvier 2011, a CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à un certain montant la demande du salarié au titre de l'indemnité de logement, et l'a débouté

€ l'indemnité de licenciement, ' En ce qu'il la déboute de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé La cour a remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où

sur renvoi après cassation), qu'atteint d'une obésité pathologique accompagnée d'une tendance dépressive, M.

Elle produit à cet égard un tableau établi par elle-même précisant pour la période concernée la part du salaire brut, des cotisations employeur, des indemnités casse-croûtes, des indemnités de transport

Y..., sous astreinte, à signer l'acte de vente devant notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité

du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

indemnité ne pouvait pas être fixée au passif de la société CAE ; que pourtant, écartant le moyen qui soutenait que la demande de la salariée aurait dû être formée contre la société cessionnaire Afenix

personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e Civ. 24 février