l'Etat à verser à Mme B, sous réserve que le paiement de ces sommes n'ait pas déjà été effectué, la différence entre le plein traitement net, majoré des avantages familiaux et de la totalité des indemnités

La société SDR a assigné la société Eovi en paiement d'une indemnité de fin de contrat.

compensatrice en réparation du préjudice subi ; que par exception, l'indemnité n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; qu'en ce cas, le mandant

compte pour le calcul des cotisations définitives de [N] [P] au titre de l'année 2019 est de 6 543 euros, soit d'un montant supérieur au plafond de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des indemnités

LORSQUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DECIDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX, LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL

époux sont âgés respectivement de 71 ans pour le mari et de 52 ans pour la femme, que cette dernière n'a jamais collaboré à la profession de son époux, que par suite Claude X... ne peut obtenir une indemnité

générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité

générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité

pénibles chez ses parents, pendant son arrêt de travail ; que le salarié, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

L'expression "toutes indemnités comprises" est entendu, selon le guide de l'administration du personnel comme "les primes ou indemnités à l'exception de celles, forfaitaires ou non, ayant le caractère

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution indemnisable au titre de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision susmentionnée et l'octroi de cette indemnité.

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités