X... qui le privait des indemnités accordées par le plan social à d'autres salariés licenciés pour motif économique collectif, alors qu'elle avait constaté que les salariés remplissaient la même condition

[R] de sa demande à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, . débouté M.

condamnée, solidairement avec la société Japan time à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités

résilié entre les parties ; qu'une nouvelle clause de non-concurrence a été annexée à l'accord pour une durée de deux années à compter du 13 octobre 1998, la société s'engageant à verser, à titre d'indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation des critères d'ordre des licenciements et non respect de l'article L. 1233-5 du code du travail,

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 12 novembre 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assuré a saisi d'un

dont ils démontraient que la matérialité était incontestable ; qu'en refusant d'indemniser intégralement ces préjudices, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme

formé par Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit

contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation

(indemnité de préavis de trois mois, indemnité compensatrice etc) que l'article L.134-11 du code de commerce accorde au mandataire en cas de rupture » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le

Bordes, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,

compensatrice de préavis, de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi

de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute violation de la priorité de réembauchage résultant du fait que, dès le 2 avril 1989, l'employeur avait recruté pour des postes correspondant

Seigneurie", dont le siège social est ..., boîte postale 22 à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

par M. le préfet de Seine-Saint-Denis, préfecture de Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de la violation de la priorité de réembauche, alors « qu'il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié

[U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, - condamner la société [2] à verser à M.

que, le 16 juin 2010, le train, qui transportait les véhicules automobiles, a déraillé en Autriche et que deux cent un d'entre eux ont été détruits ou endommagés ; que les sociétés TMEI et Axa ont indemnisé

route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation