- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 17 175, 87 euros. - congés payés sur préavis : 1717, 58 euros. - indemnité conventionnelle de

- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 9569, 67 euros. - congés payés sur préavis : 956, 96 euros. - indemnité conventionnelle de licenciement

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement des indemnités

[Z] a assigné la société Micro-Mega en indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat d'agence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

contrat de travail par cette salariée produirait les effets d'une démission, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Geodis Wilson France au paiement d'indemnités de rupture

La rupture injustifiée du contrat de travail du fait de l'employeur, ouvre droit pour le salarié au bénéfice des indemnités de rupture pour des montants non spécialement discutés de 4560 € à titre d'indemnité

, légales ou conventionnelles, de rupture.

[G] de fin décembre 2018 au 5 avril 2019 en dehors de tout cadre légal, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses indemnités de rupture et le

prud'homale des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis

, - 3742,46 euros à titre d'indemnité de préavis égale à deux mois de salaire, outre 374,24 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2412,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

», sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal

de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait d'un client, dès lors qu'un tel procédé revient à opérer une rupture partielle du

X... de la perte de son emploi en lui allouant une indemnité de 560 624, 70 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de rupture de 1 681 874, 25 francs ;

motif énoncé dans la lettre de licenciement que de l'impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui justifie l'allocation au salarié des indemnités

transactionnelle correspondant à deux mois de salaires en sus des indemnités légales et conventionnelles de rupture.

de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M.

; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement

, le jugement retient, que le code du travail prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement dont le

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

rupture, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si le salarié a soutenu devant les premiers