[H] d'une indemnité mensuelle de 3 500 euros du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.

34 110 Frontignan » ; ce contrat réglemente la prise en charge des tournées par chacune des infirmières appelées aussi adhérentes, les congés et la responsabilité professionnelle ; il prévoit une rétrocession

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes subsidiaires d'indemnisation pour manquement, par le Sytral, à son obligation de loyauté et d'information, et pour erreur

[E] [A] [X], candidat à la rétrocession de deux parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] sous les références [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour une superficie totale de 19 ha 45 ares

de leur parcelle ; sur le droit à indemnisation des consorts X..., qu'il est constant que la rétrocession est en l'espèce impossible compte tenu des aménagements de viabilisation (réseaux, voies publiques

C'est dans ces conditions que par acte en date du 16 février 2022, M. et Mme [C] l'ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Versailles en vue d'obtenir la rétrocession des trois parcelles litigieuses

C'est dans ces conditions que par acte en date du 12 novembre 2021, M. et Mme [Y] l'ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Versailles en vue d'obtenir la rétrocession des 5 parcelles litigieuses.

en vue de l'édification de la nouvelle jardinerie qui serait déplacée, ainsi que la résiliation du bail commercial consenti à la société X... sur les parcelles rachetées par DLD, le versement d'une indemnité

tribunal de grande instance d'AGEN, en date du 04/09/2001 qui l'a débouté de sa contestation de la décision de la SOGAP de rétrocéder des terres à Z..., alors qu'il était lui même candidat à cette rétrocession

n'avait pas été consentie au bénéfice de la SEDRE à la suite d'une procédure d'expropriation, que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ne pouvait trouver application et que les demandes d'indemnisation

Sur renvoi, la Cour d'appel de Paris a par arrêt mixte du 19 novembre 2003 fait droit, en son principe, à la demande d'indemnisation résultant de l'impossibilité procéder à la rétrocession.

Au cours de sa cinquième année d'exercice, Mme X... percevait une rétrocession d'honoraires relevant de la sixième année dans la grille de rémunération du cabinet.

Le tribunal de Marseille a reconnu son droit à indemnisation et a liquidé ses postes de préjudice en lui allouant notamment la somme de 21 249, 40 € au titre d'une perte financière.

    Le tribunal conclut ensuite que dans le cas où les conditions de rétrocession ne sont pas remplies, une demande d’indemnisation ne saurait être considérée comme fondée. 9.

Me Z-A..., a proposé que Laurent B... devra verser à Agathe Z... sans retenue d'aucune sorte, la rémunération du mois de décembre au prorata ainsi que les congés payés au prorata, outre deux mois d'indemnité

Sur les demandes formées par la société [Adresse 1] au titre de son préjudice personnel': La société [Adresse 1] sollicite l'indemnisation de ses préjudices personnels consécutifs au refus de rétrocession

l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, a conclu, début janvier 2010, avec Mme Y..., un contrat de collaboration l'autorisant à exploiter la clientèle de cette dernière moyennant une rétrocession

La société ACM IARD répond qu'elle ne conteste pas devoir indemniser la perte de revenus de Mme [V] pendant la période d'arrêt de travail retenue par l'expert, à savoir du 15 août au 11 novembre 2014 et