Codes de loi français

Article 1

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à

Article 8

montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; 2° Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31

Article 13

La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes.

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service

Article 19

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent

LEGIARTI000041887778

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT ENTRE 10 ET MOINS DE 12 MÈTRES 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 64

application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ; 2° Les mots : " à 41,65 % de la base

Article 2

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au

Article Annexe I

Traitement de rattrapage post-radiothérapie externe Volume d'activité supérieur ou égal à 5 traitements HIFU par an dans cette indication. Equipement fixe ou mobile.

Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article 1

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Catégorie I ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 449 10e 427 9e 398

Article L642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Article D731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.

Article R382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

, à titre provisionnel, sur la base des revenus artistiques de l'avant-dernière année.

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité

Article 4

Toutefois, les assemblées locales ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à condition que la valeur locative du logement, calculée en application de la législation sur les loyers, soit déduite du

Article 1

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane

Article R844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition.