Le 30 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 3 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en appréciant une décision administrative, le juge de première instance

Le 27 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en

Le 3 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en appréciant une décision administrative, le juge de première instance

était en liquidation amiable, en versant aux débats une ordonnance du président du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 17 février 1986 nommant M.

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 15H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 16H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

[M] a assigné son épouse en divorce le 10 juin 2013 ; que, par une ordonnance du 19 juin 2015, le juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, a fixé la résidence de l'enfant

interjeté le 03 Mai 2026 à 19h06 par Monsieur [I] [X] ; A l'audience, Monsieur [I] [X] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUI

, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'aimé, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition

qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que le liquidateur de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette

qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que le liquidateur de la procédure collective reproche à l'arrêt d'avoir infirmé ces

Union des assurances de Paris a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance

par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information