personnes âgées et d'obtenir l'expulsion de la résidente ; Attendu que l'Association et le District font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme X... l'article 7, alinéa 1er du règlement intérieur

Le règlement intérieur de la société a été modifié en septembre 2001 et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2001. 3.

à la suite d'observations de la part de l'inspection du travail pour en déduire que les modifications du règlement intérieur effectuées en 1985 par la société Schindler à la demande de l'inspection du

ODENT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

[X] a été engagé le 17 février 2009 par la société Union technologies informatique group UTI, en qualité d'ingénieur études et développement, suivant contrat soumis à la convention collective nationale

[Z], ayant été approchée par la société Serba, désireuse de lui racheter son fonds de bureau d'étude technique et d'ingénierie, une lettre d'intention a été signée entre la société Serba et M.

X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture

n'est pas une source d'infractions pénales ; que, dès lors, la cour d'appel qui ne pouvait invoquer le règlement intérieur et sa méconnaissance par le salarié pour justifier l'infraction de divulgation

l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que les consorts X..... sont propriétaires à Rungis d'une parcelle comprise dans la zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur

la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article 28 de la convention collective des ingénieurs

de travail du 5 mai 1982 qui stipulait, malgré la qualité de technicien attachée au salarié, que les parties étaient convenues de se conformer aux clauses de la convention collective nationale des ingénieurs

ou cadres de cette convention ; qu'il revendiquait ainsi la qualité d'ingénieur ou cadre de la convention collective des industries chimiques ; qu'en énonçant que la qualité de VRP n'était pas contestée

invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; que conformément à l'article 1 de l'accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, annexé à la convention collective nationale des ingénieurs

Gérard B..., ingénieur conseil, demeurant au lieu "La Beyne", à Cahors (Lot), défendeurs à la cassation ; M.

[T] a été engagé en qualité d'ingénieur développement par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2006 par la société Sophis Technology France, aux droits de laquelle vient la société

Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail.

'' aux motifs que ''le salarié ne prétend pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats'', quand le règlement intérieur ne stipule pas