; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque ingénieur et cadre au sein de l'entreprise depuis le 1er janvier 2000 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter

PAHNTOS, dont le siège est au Pecq (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de La CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 ; Attendu que, selon ce texte, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur

ALORS QUE le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 est défini dans son annexe I, laquelle ne vise pas « le commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

«changement d'établissement et de résidence», paragraphe 5, que «les clauses du présent article ne s'appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires

position II, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 20, paragraphe B, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le cadre position II est celui "qui

déroge nullement aux conditions d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de celle-ci, la

" ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs

, de rentes de veuve et d'éducation, d'assurance invalidité, d'assurance chirurgie-maladie-maternité ; que le ministre soutient que les cotisations prélevées par l'entreprise sur les salaires des ingénieurs

est fixé par les organismes de retraite complémentaire auquel adhère l'entreprise et, au plus tard, à 65 ans et l'article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs

avantages ainsi accordés peuvent être retirés à tout moment ; qu'en déduisant de la généralité des termes employés par la circulaire du 8 mars 1977 que la société Bureau Véritas a entendu accorder aux ingénieurs

et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs

UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 31A ET SUIVANTS, 31E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs

X..., engagé le 4 août 1986 au poste " vente de bandes d'acier " par la société Sandvick, statut cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, exerçant en dernier lieu les

du 1er janvier 1981 par la société ERCA en qualité de responsable du service des pièces de rechange ; que son contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs