Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte

barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 09 Décembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait

et consister en sa suppression ; qu'il y lieu d'autoriser la pose à titre de réparation ; qu'au surplus, le syndicat demande la confirmation du jugement qui a formulé à l'égard de Madame Y... une injonction

hauteur de 2, 50 mètres et dit que ces travaux devront être réalisés dans un délai de six mois à compter du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; " aux motifs que, constat était fait

EXPOSE DU LITIGE Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.

au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction

Par ordonnance de référé contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a : - constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande d'injonction de faire former par

ouvrages publics sur la propriété de Mme B et de procéder au déplacement des ouvrages litigieux, à savoir une canalisation EU et un regard mis à jour, en dehors de sa propriété " ; - De mettre fin à l'injonction

prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de

qui leur avait été faite, à toutes les deux, de procéder à l'enlèvement mis à leur charge, que ni les changements apportés à la présidence de la SAS BAGDI, ni la cession de parts sociales n'étaient de

l'objet d'une injonction de faire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'une position dominante est interdite dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

copropriétaires de l'immeuble sis 9/9 bis rue du 25 août 1944 à Choisy Le Roi (94 600) (le SDC) à la SCI, sollicitant la liquidation de l’astreinte à la somme de 18 300 euros et la délivrance d’une nouvelle injonction

[O], fait abstraction des conclusions du rapport technique de son sapiteur la société NUWA.

Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte

l'objet d'une injonction de faire - de condamner la société Aviscom à lui verser une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - de la condamner aux dépens,