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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200199_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- cet arrêté a méconnu la procédure contradictoire ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a retiré une décision créatrice de droits au-delà du délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300667

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sur les listes électorales de Cauroir en date du 7 décembre 2020, de factures postérieures au 25 juin 2021 attestant de travaux réalisés par M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et pour imposer, le cas échéant, des mesures supplémentaires de dépoussiérage aux termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfd4cdc6046d474ab45a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001391 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/07/2025 Dans la procédure collective

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704517

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

au 31 mai 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours présenté par le ministre chargé du travail et de lui enjoindre de procéder à l'inscription de l'établissement sur la liste de ceux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9505a40f8b0008cb764f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

litigieuse, la société absorbée Dynamic environnement et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société absorbante Dynamic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2323cdc6046d47e16967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La caisse a également estimé qu'une prolongation de son arrêt de travail postérieurement au 04 aout 2015 n'était pas nécessaire en raison de la fin de son contrat de travail et de son inscription à Pôle

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44dbe

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f05

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au jugement d'ouverture dans le délai de trois mois expirant le 15 mai 2023 ; que le paiement partiel intervenu le 15 juin 2023, postérieurement au dépôt de la requête du bailleur le 16 mai 2023 est juridiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00012

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription

Source officielle
CC

soc

êt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes dirigéesc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10658

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'inscription à Pôle emploi sur la liste des demandeurs d'emploi en date du 3 janvier 2011, voire de juin 2010, mais que son inscription était tardive, sans rechercher la date à laquelle Mme L... avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d1

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Le tribunal a rejeté les demandes contre Maître A..., considérant que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'un privilège et en a requis l'inscription n'est pas tenu de procéder au renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512842_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à la production d’un titre de séjour ou d’une demande de titre de séjour en cours de validité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre, sans délai et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211835_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B de se dessaisir de ses armes de catégorie B et C dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et procédé à son inscription au fichier national

Source officielle
TJ

PCP JTJ élections pol.

68e409d0681ed727f2a4477c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale, le 09 /09 /2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40459

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

S'EST ENGAGE A FAIRE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, A LA RADIATION DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QU'UNE PREMIERE HYPOTHEQUE AVAIT ETE RADIEE, MAIS QU'UNE SECONDE

Source officielle

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