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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200199_20250128
28 janvier 2025
- cet arrêté a méconnu la procédure contradictoire ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a retiré une décision créatrice de droits au-delà du délai
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300667
12 octobre 2023
sur les listes électorales de Cauroir en date du 7 décembre 2020, de factures postérieures au 25 juin 2021 attestant de travaux réalisés par M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327839
1 avril 2019
Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son
soc
613723e9cd5801467740fc10
12 décembre 2002
et pour imposer, le cas échéant, des mesures supplémentaires de dépoussiérage aux termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
17 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001391 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/07/2025 Dans la procédure collective
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704517
16 avril 2012
au 31 mai 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours présenté par le ministre chargé du travail et de lui enjoindre de procéder à l'inscription de l'établissement sur la liste de ceux
Pôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb764f
4 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343
17 avril 2019
litigieuse, la société absorbée Dynamic environnement et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société absorbante Dynamic
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014
12 janvier 2010
par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription
Chambre Sécurité Sociale
69fc2323cdc6046d47e16967
28 avril 2026
La caisse a également estimé qu'une prolongation de son arrêt de travail postérieurement au 04 aout 2015 n'était pas nécessaire en raison de la fin de son contrat de travail et de son inscription à Pôle
civ2
60794c2b9ba5988459c44dbe
27 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application
60794d0d9ba5988459c47f05
14 mars 2002
texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69691502cdc6046d476a8762
14 janvier 2026
au jugement d'ouverture dans le délai de trois mois expirant le 15 mai 2023 ; que le paiement partiel intervenu le 15 juin 2023, postérieurement au dépôt de la requête du bailleur le 16 mai 2023 est juridiquement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00012
l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription
êt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes dirigéesc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10658
12 juin 2019
d'inscription à Pôle emploi sur la liste des demandeurs d'emploi en date du 3 janvier 2011, voire de juin 2010, mais que son inscription était tardive, sans rechercher la date à laquelle Mme L... avait
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
Le tribunal a rejeté les demandes contre Maître A..., considérant que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'un privilège et en a requis l'inscription n'est pas tenu de procéder au renouvellement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512842_20251031
31 octobre 2025
à la production d’un titre de séjour ou d’une demande de titre de séjour en cours de validité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre, sans délai et
5ème Chambre
DTA_2211835_20250131
31 janvier 2025
B de se dessaisir de ses armes de catégorie B et C dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et procédé à son inscription au fichier national
PCP JTJ élections pol.
68e409d0681ed727f2a4477c
6 octobre 2025
En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale, le 09 /09 /2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier
6079411a9ba5988459c40459
4 janvier 1973
S'EST ENGAGE A FAIRE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, A LA RADIATION DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QU'UNE PREMIERE HYPOTHEQUE AVAIT ETE RADIEE, MAIS QU'UNE SECONDE
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