En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de la société Axa et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

dépourvue d'équivoque des parties de renoncer au compromis de vente et de substituer à la vente, un bail d'habitation ; seule doit être pris en compte le caractère non équivoque de l'intention des parties

- l'article 410 du code de procédure civile posant une présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, le juge n'a pas besoin de rechercher l'intention d'acquiescer

PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON SE PRETEND PROPRIETAIRE CONSTITUE UN ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

par acte du 28 novembre 1981 et que, si M. et Mme [B] ont, depuis l'acquisition de leur maison, procédé à de nombreux aménagements établissant ainsi une possession publique, paisible et non équivoque

équivoque.

équivoque son intention de se comporter comme son seul et unique propriétaire ; qu'en l'espèce, Micheline, Dominique et Wanda X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 3 s.), qu'elles

X... a été employé par la société Foluelso à compter du 17 février 1964 en qualité d'électricien ; que par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de 30 ans ; que la prescription étant acquise lorsque l'assignation a été délivrée au mois de novembre 2013, Agnès

lotissement (voirie, espaces verts)", qu'ainsi il ressortait "à la fois de l'intention dépourvue de toute équivoque du vendeur de céder à titre gratuit les équipements communs, des statuts de l'ASL Les

équivoques manifestant la volonté de renoncer ; que M.

Elle soutient que : - l'acquiescement doit être univoque et ne peut s'entendre que dans des cas extrêmement restrictifs, il doit être certain et résulter d'actes non équivoques, - l'acquiescement est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joëlle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Jeanne

, conditionné son accord pour l'acquisition du Dufour 525, dans le cadre d'un nouveau leasing consenti aux époux X..., non pas seulement à la reprise par Brise Marine du premier leasing, mais de façon

Z... agissait au nom de la société Dausim en cours de formation et que M.

La renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis volontairement postérieurement à l'acquisition de la prescription, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque