* prononcer à l'égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché

des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [O] [U] une interdiction

[Q] [E], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[J] [M], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

[J] [O], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

ALORS QUE la sanction de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à temps toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, représente,

X... et de l'interdiction de gérer à l'égard de Mme Y... ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M.

gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction

Eric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite personnelle emporte interdiction

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare les prévenus coupables du chef du délit de banqueroute et les condamne à l'interdiction

provisoirement la cessation des paiements à cette dernière date, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1994) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

pour dix années de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale ; "alors, d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; Considérant que par un jugement en date du 15 mai 1991 devenu définitif, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé à l'encontre

violé ce texte ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625-5, 4 , et L. 635-8 du Code de commerce ; Attendu que, pour prononcer à l'égard de Mlle X... l'interdiction