Pour obtenir le paiement de la somme qui lui est due, un créancier privilégié bénéficie d’une garantie lui assurant une priorité de paiement en cas de difficultés du débiteur.

Le 16 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en paiement de charges et de frais. 4.

L'article L 622-7 du même code énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

créance antérieure qui est normalement interdit et ne concerne pas la créance en restitution une fois le paiement annulé'; que le fait de recevoir un paiement interdit de la part du débiteur, en connaissance

des loyers antérieures ne peut être poursuivie après l'ouverture de la procédure collective, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée (Cass.

En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une

Le juge saisi par un créancier et un débiteur en procédure collective, a les pouvoirs de constater l'existence de la créance et sa nature, ainsi que de condamner au paiement de la même créance.

de payer toute créance née antérieurement au présent arrêt, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, -interdiction de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée

a indiqué que la société se trouvait en état de cessation des paiements depuis une date antérieure à 2007 dès lors que le compte courant débiteur de M.

[I] a été placé en redressement judiciaire, ce qui lui interdit de payer le reliquat de cette dette antérieure, motif légitime de non-paiement ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans constater

50 de la loi du 25 janvier 1985 que l'obligation de déclaration, qui constitue la contrepartie de l'interdiction des paiements et des poursuites, ne peut viser que les créanciers du débiteur failli et

(pièce 19 de l'appelant, page 15) et selon bordereau de déclaration de créance validé par le juge commissaire 87.688,03 € (pièces 3,4 de l'intimée).

Gaultier de X... la déchéance du terme de son prêt et fait pratiquer des saisies conservatoires sur ses avoirs, la BRED lui a réclamé paiement de ses diverses créances ; qu'après avoir condamné M.

de la procédure collective et ne produit pas de pièces justificatives de l'absence de cessation de paiement alléguée, d'autres créanciers ayant procédé à des déclarations de créance au passif de la procédure

du paiement par compensation de créances connexes.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'arrêt retient que tandis que la date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2001, les déclarations de créances ont

Z... ; celui-ci était arrivé dans l'entreprise le 2 janvier 1996 ; son activité antérieure au profit de Safas avait été la recherche d'un terrain, trouvé à Conflans-Sainte-Honorine, pour l'implantation

Pour obtenir le paiement de la somme qui lui est due, un créancier privilégié bénéficie d’une garantie lui assurant une priorité de paiement en cas de difficultés du débiteur.

qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension