l'ordonnance du 28 juin 1945 dispose que les peines disciplinaires sont : 1° le rappel à l'ordre, 2° la censure simple, 3° la censure devant la chambre assemblée, 4° la défense de récidiver, 5° l'interdiction

En avril 2004, la commission électorale centrale ne vit pas d’obstacle à la candidature du requérant aux élections présidentielles consécutives à sa destitution.

force de chose jugée, à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que, sur les poursuites disciplinaires qui ont été engagées contre lui en considération de ces faits, l'arrêt attaqué a prononcé sa destitution

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers et faux dans un document administratif à deux ans de prison avec sursis,60 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

Elle conclut à titre principal à un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, et demande subsidiairement le prononcé d'une interdiction temporaire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M.

L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour «   violation grave de la Constitution   ».

[C] à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie intégralement du sursis et à une sanction pécuniaire, pour s'être placé dans

L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour «   violation grave de la Constitution   ».

( utrata prawa wykonywania zawodu ), or la «   destitution   » était, d’une part, de portée plus large et, d’autre part, moins favorable à l’accusé que l’«   interdiction   ».

    L’interdiction faite aux requérants de représenter A.Ö. 13.

générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment Contexte et questions – La demande d’avis consultatif formulée par la

temporaire d'une durée de 5 ans à l'égard du premier nommé, et de destitution à l'égard du second.

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

. ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) a, rejetant une demande de nullité de la poursuite, prononcé la destitution de cet officier public ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE

greffe ; Que, par arrêt du 4 décembre 2008, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement sauf en ce que le Tribunal de grande instance de Chartres a prononcé la peine disciplinaire de la destitution

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

Dans ce cadre, il a été suspendu provisoirement de ses fonctions durant les poursuites, à compter du 15 novembre 2001, puis a été frappé d'une mesure d'interdiction temporaire de 5 ans, à compter du 19