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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne

Source officielle

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc41

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Z... avait été relevé de ses fonctions à la surveillance de la conduite des Hirondelles le 14 mai 1993 pour inaptitude constatée par le médecin du travail et intégré aux équipes d'intervention sur service

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soc

6137226ecd580146773fcf59

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... était intégré dans une hiérarchie sans rechercher quelle était la répartition fonctionnelle des pouvoirs au sein de ladite hiérarchie, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier

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CC

soc

6137247dcd58014677415ead

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

le moyen, que l'accord d'entreprise a expressément prévu que le statut de remplaçant était un statut temporaire, que son article 7 prévoyait que l'indemnité de remplacement était supprimée quand l'intéressé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés

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soc

613722dacd58014677402515

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

d'interprétation de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, qui permettaient que lui soit valablement substitué un nouvel intéressement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

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civ2

6137225ecd580146773fc68e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

et sans que l'intéressé ait été informé de ses droits ; qu'à tort, le premier président a estimé que cette obligation n'était pas prescrite à peine de nullité pour le renouvellement de la décision de

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civ2

6137225ecd580146773fc68f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

et sans que l'intéressé ait été informé de ses droits ; qu'à tort, le premier président a estimé que cette obligation n'était pas prescrite à peine de nullité pour le renouvellement de la décision de

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CC

soc

61372366cd580146774093b5

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201615

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100024

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en se fondant pour écarter la créance des époux [Z] au titre des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01213

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[V] conservait un intérêt à agir en tant que membre du syndicat SUD Amazon [Localité 6], elle-même (sic) membre de l'Union syndicale solidaires, de sorte qu'il était recevable, en tant que personne intéressée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Une mise en demeure infructueuse a été adressée au liquidateur par l'Adami le 24 juillet 2014 de procéder à une demande d'avance auprès de l'AGS dans l'intérêt des artistes-interprètes. 7.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300377

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2019), par contrats des 11 et 15 septembre 2009, la société Inti énergie a confié à la société Conforto solar l'installation de panneaux photovoltaïques intégrés

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soc

613722d1cd58014677401dad

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que les sociétés ne s'étaient pas expliquées sur la répartition des fonctions de l'intéressé entre d'autres salariés après son départ; que, de

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soc

6137223acd580146773fb43d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

d'une clause du contrat de travail, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour trancher la difficulté ; qu'ainsi, saisi d'une difficulté d'interprétation sur la notion de "nouveau client", le

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civ3

613721a3cd580146773f57a2

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Y... la somme de 79 057,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 1979 ; que M.

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soc

6137266acd58014677425627

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... des sommes à titre de rappel d'intéressement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait que cet intéressement serait perçu au titre du maintien des avantages octroyés en conseil d'administration

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