313-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 81, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme acte interruptif

patrimoine universel et de l'ensemble de ses droits et obligations, quand ce fait permettait au contraire de constater que le délai de forclusion n'étant pas écoulé à la date de la succession, l'interruption

[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'interruption

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

. ; 1er septembre 1993 : réquisitions aux fins d'interception de communications téléphoniques et d'écoutes d'ambiance concernant Garagin B...; 18 septembre 1993 : réquisitions aux fins d'interception

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision, alors : « 1°/ que selon l'article 2243 du code civil le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption,

du jugement, mais a trouvé dans la requête du Parquet à fin de saisine d'un nouveau juge d'instruction pour régularisation de la procédure un acte interruptif de prescription, intervenu dans les trois

que la cour d'appel, qui a condamné la SCI Le Grand Tichot à garantir le syndicat des copropriétaires au titre des décollements d'enduits en façade, et s'est, néanmoins, abstenue de rechercher si l'interruption

de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et du délai de péremption ; qu'en l'espèce, le seul acte

de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption

Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année

Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption

la société Famy la somme de 239 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes d'interruption

I... le 1er février 2011, et que ce dernier avait ensuite réassigné la société Gan patrimoine par acte du 5 mai 2014 ; que pour juger que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation du

de la mise en état a accueilli cette demande ; Attendu que la SCI Le Talhouet et les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption

que les dispositions de l'article 331, alinéa 4, selon lesquelles les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition sont un élément essentiel du procès équitable ; que la prohibition des interruptions