En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article R4644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats

Article R6123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre

Article R3222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26

Code de la défense

I. ― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre opérationnel lui permettant d'assurer : 3° La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du service de santé

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.

Article D6124-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.

Article 1

—

Il est créé la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément

Article L421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 46

Code de la construction et de l'habitation

dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Article R6111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 ou de l'article R. 6111-28 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.

Article ANNEXE I a

—

X T2 : Communiquer en équipe, avec son responsable et les autres intervenants X T3 : Renseigner et transmettre des documents liés à son intervention X PRÉPARATION T4 : Organiser son intervention en adoptant une attitude éco-responsable X T5 :

Article 9

—

Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article R6123-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Code de la santé publique

I. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention D, et la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention B, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie

Article L3515-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par les articles L. 3515

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures

Article L621-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 61

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines

Article D6124-150-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant,

Article R6123-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie concerne les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée

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