CONSTITUER A ELLES SEULES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'IL NE S'AGIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, OU IL N'Y A EU AUCUN ACTE MATERIEL TEL QUE MISE EN SCENE OU INTERVENTION

taisait et dont Y... a provoqué le départ sans pouvoir alors reprendre les travaux suspendus d'évasion ; " que Mounir Y... est donc coupable de tentative d'évasion qui lui est reprochée ; " alors que l'intervention

mois, poursuivait Elisabeth X... de ses assiduités, l'a attendue à la sortie de son travail, l'a menaçée et lui a mis la main sur l'épaule en la secouant; que cette scène n'a cessé qu'en raison de l'intervention

d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

; Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

." ; "alors que des mensonges (réels ou supposés) et une simple réticence, qui ne s'accompagnent d'aucune circonstance constitutive de manoeuvres frauduleuses, prise de fausse qualité, intervention de

qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait grossièrement insulté le gérant de la société et que seule l'intervention

, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - de dire et juger que les prétentions relatives à la mise en conformité du poêle et du conduit de cheminée constituent un fait révélé par l'intervention

Au regard de la persistance évidente de relations très difficiles ([E] [B]/supérieur hiérarchique) l’employeur décidait parallèlement de recourir à l’intervention d’un tiers extérieur à l’association afin

s'est pas contenté d'adresser à la direction de GERIC des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise de fiches de lecture des caisses, dont l'une était tirée

basiques de la vie courante excède la capacité de compréhension du français des époux Z..., que leur incapacité à comprendre est immédiatement perçue par leurs interlocuteurs et nécessite soit l'intervention

civile, (le) commandement (délivré par M. et Mme Y...) et (les) saisies (pratiquées par ceux-ci) constitueraient des manoeuvres frauduleuses tendant à se faire payer des sommes indues, grâce à l'intervention

le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elle n'a pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter des prétentions adverses ni de faire juger une question née de l'intervention

alors que, d'une part, en énonçant que le simple mensonge sur l'existence et les droits liés à un brevet n'était pas constitutif de l'escroquerie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention

n'avait plus d'existence juridique n'avait, pas plus qu'elle n'avait eu, antérieurement, la possibilité de saisir le juge d'une requête, pas la possibilité de demander au tribunal de constater l'intervention

d'une sonde urinaire à demeure, soit 6 à 7 hétéro sondages par jour, ce qui nécessite l'intervention d'un tiers; par ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès

fond ; que seules demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention

le demandeur a fait usage de la fausse qualité d'agent commercial ; qu'il s'agit là d'une simple allégation mensongère, insusceptible de caractériser l'escroquerie ; " alors, d'autre part, que l'intervention