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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a8cd5801467740c949
13 mars 2001
d'instance a justifié la recevabilité de l'intervention de cet organisme par l'arrêté du 27 juillet 1992 qui lui accordait des prérogatives pour partie concurrentes à celles du Cerafel ; que le Conseil
613723a8cd5801467740c94a
soc
613723f5cd58014677410713
13 mars 2002
février 1992 au 30 septembre 1995, de deux heures par journées de garde un week-end sur trois du 17 février 1992 au 25 avril 1993 et un week-end sur deux du 25 avril 1993 au 30 septembre 1995, ses interventions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300206
16 mars 2023
son entier préjudice consistant dans le non-règlement des travaux effectués, à concurrence des sommes dont il était redevable envers l'entrepreneur principal au moment où il a eu connaissance de l'intervention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201234
1 décembre 2022
jugé que « l'enquête n'a pas permis d'établir d'une manière certaine la cause de l'ouverture de la vanne d'aspiration », que « restent des causes hypothétiques » réfutées par les techniciens en intervention
Pôle 2 - Chambre 7
5fd9288991aca307b467eafa
27 mai 2020
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'[F] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7041e89b335bd82c5f51
16 octobre 2020
Monsieur [R] [I] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel S'agissant de l'union locale CGT ' de juger recevable l'intervention
Chambre 3-1
5fd9d94a9a6a83150da0c63d
14 novembre 2019
Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salari
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Alter La société Air France soutient que l'intervention volontaire du syndicat Alter à l'instance d'appel est irrecevable, dès
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c6
30 octobre 2020
Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des
ECLI:FR:CCASS:2021:C300241
4 mars 2021
O... diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
61372316cd58014677405434
5 juin 1998
; qu'au sens de ce texte, le praticien exerçant à son cabinet dans un cadre libéral est distinct du même praticien ayant accompli l'intervention dans l'établissement chirurgical en qualité de salarié
cr
écembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Yves X
61372529cd5801467741b767
19 septembre 1989
expliqué sur l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile, tirée de ce qu'aucun de ses employés qui travaillaient sur les lieux le 12 septembre 1980 ne se souvenait de la prétendue intervention
6137258ecd5801467741ebf9
24 mars 1993
Y... verse au débat divers certificats médicaux attestant des coups reçus au cours de son intervention ; "alors que ni la reconnaissance, par le prévenu, de ce qu'il aurait été emmené de force par les
61372364cd5801467740929e
18 novembre 1999
sorte que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions
61372318cd580146774055aa
25 juin 1998
X... n'était pas débiteur de la somme qui lui était réclamée au titre des cholecystectomies, alors, selon le moyen, que, dans la mesure où la nomenclature (article 8) prévoit, pour une intervention donnée
61372213cd580146773fa09a
2 mars 1994
victime, il n'y aurait pas eu usage d'arme, le président de la commission, en se bornant à se référer à des ouvrages de droit, à un postulat et à une interrogation pour qualifier de courageuse l'intervention
civ1
61372202cd580146773f9743
15 décembre 1993
obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit être apprécié au seul regard de l'intervention
ée par la société SNIPRECc/M. Z
613722a0cd580146773ff492
11 avril 1996
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident résultait de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable suppose une faute d'une exceptionnelle gravité et dont l'intervention
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