de titre, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229 et 2238 du Code civil ; 2 / que la possession ne peut conduire à la prescription acquisitive, par interversion de titre

d'un détenteur précaire peut résulter de la convention par laquelle ce dernier cesse de détenir la chose pour autrui et commence à la posséder en son propre nom ; que dans ce cas, la preuve de l'interversion

Z... à l'instance s'analysait en une intervention, malgré l'absence de conclusions prises par ce dernier; qu'ainsi, comme il était soutenu par M.

, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû de ce fait se voir délivrer une consultation préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de Mme [J], alors « que M.

Pour déclarer irrecevable l'intervention de M.

volontaire du commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'intervention volontaire est recevable en tout état de cause, même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge

[Y], l'EARL et la SARL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une

Il s'ensuit que l'intervention pour être recevable doit viser à la conservation des droits de la partie intervenante.

chirurgicales avant celle pratiquée le 21 septembre 1987 et en particulier : - une intervention neurochirurgicale en 1982, - une opération pour polype du colon en 1984; "certes, les professeurs

forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même

de l'Etat centrafricain, alors que, selon le moyen, l'intervention d'une partie n'est pas liée au sort de l'action principale dès lors que l'intervenant se prévalant d'un droit propre, distinct de celui

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques effectuées uniquement quelques heures avant des interventions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en leur intervention, des créanciers munis de sûretés qui prétendaient s'opposer à l'homologation d'un plan de continuation alors, selon le moyen :

que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise

, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel elle n'était pas intervenue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma intervention "Groupe Alma", société

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue