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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (sécurité sociale et caisse complémentaire IRCANTEC) sous astreinte, - à rétablir sa carrière (ancienneté et autres
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (sécurité sociale et caisse complémentaire IRCANTEC
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
LA POSTE à rétablir la carrière (ancienneté et tous autres avantages) à compter du 1er février 1993 et à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (sécurité sociale et complémentaire IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374702
20 juin 2007
20 juin 2007
demande qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement de régulariser sa situation envers l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110095
8 février 2017
8 février 2017
Le bulletin de situation de compte récapitulatif émis par l'Ircantec le 9 mars 2009 prend en compte la période d'activité exercée par Mme [C] à compter du 1er janvier 1975 auprès du CCAS.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202336_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
hauteur de 635 euros mensuels en moyenne, soit un total de 27 305 euros ; - il a également subi un préjudice de 5 000 euros dès lors qu'il n'a pu disposer de cette somme, qu'il n'a pas cotisé à l'IRCANTEC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210352
9 mai 2019
9 mai 2019
application des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires, elle disposait de la possibilité de demander le rétablissement de ses droits auprès du régime général et de l'Ircantec
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
résultant de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, représenté par le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'affiliation par l'Etat à la Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B tendant à la régularisation de sa situation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la compétence des
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007920610
15 novembre 1996
15 novembre 1996
du 12 février 1993 ; que, par lettres du 9 avril 1996, le centre hospitalier a accompli les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite complémentaire-IRCANTEC
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183774
12 novembre 2013
12 novembre 2013
A...auprès de l'Ircantec ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183781
12 novembre 2013
12 novembre 2013
A...auprès de l'Ircantec ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
montant de 1 756,54 euros, avoir entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de ses droits à pension auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'IRCANTEC
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
abusif aux contrats à durée déterminée et de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune à régulariser sa situation en versant à la CNRACL ou à l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471465
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471466
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471467
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471468
25 mars 2009
25 mars 2009
celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC
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