jugement du 24 avril 1995, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue d'une procédure pénale ; que par jugement du 18 avril 2000, ce même Tribunal, saisi à nouveau par la société DIAC, après jonction

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de jonction de procédures, écarté les exceptions de nullité et a condamné M.

DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1081 F-D Pourvois n° A 23-16.583 C 23-16.585 D 23-16.586 JONCTION

[N] demandent au juge de la mise en état de : ordonner la jonction des affaires pendantes devant le tribunal judiciaire de Nîmes sous les n° RG 25/05444 et 23/04999, réserver les dépens.

Sur la jonction des procédures disciplinaires devant le CNESER : 7.

Pascal A..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

L'employeur a contesté ces deux décisions, ces recours ayant fait l'objet d'une jonction devant les juges du fond.

société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions

La jonction de ces appels a été ordonnée par une ordonnance du 4 mars 2019.

intervenir dans l’instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite sous le RG n°24/02963 entre Mr [V], les sociétés SAS GROUPE NEUBAUER, SASU KOTE AUTO et KIA FRANCE, En conséquence, - ordonner la jonction

Elle sollicite également la jonction entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/02480 et le RG n°26/00353.

partiellement détruits par l'incendie provoqué ; qu'il avait été ensuite mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 février 2017 ; Que, par ordonnance du 16 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné la jonction

En l’espèce, la présente affaire doit faire l’objet d’une jonction avec le n° RG 24/1734, qui a été renvoyé à l’audience de mise en état du 5 mai 2026.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous deux numéros différents, et dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, par une ordonnance du 22 octobre

Après jonction, un juge des référés a déclaré recevable l'assignation délivrée à Mme [B] et ordonné une mesure d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Chambre criminelle, qui, par arrêt du 17 juillet 1991, a désigné pour être chargée de l'instruction de cette affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction

CHAUVIN, président Arrêt n° 520 FS-P+B+I Pourvois n° U 18-10.140 et C 18-15.001 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

En défense, aux termes de ses écritures visées par le greffe à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame [Z] [A] demande à voir : - ORDONNER la jonction entre les affaires enrôlées sous

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se bornant à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office,