CONCERNAIT LA VALEUR DU BIEN ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET DE 1968, QUI A FIXE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX AU JOUR DE SON PRONONCE N'A PAS STATUE SUR CETTE VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE

titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance

l'arrêt du 26 mai 2003, dont la cour d'appel a constaté qu'il n'avait fait l'objet d'aucun recours, qui ne se borne pas à évaluer les parts sociales dépendant de la communauté et à fixer la date de la jouissance

CIVIL, A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE LA VALEUR DU STOCK EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DIFFERENCE SERAIT REEVALUEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE

civile ; Attendu que, pour homologuer la présentation des comptes par le notaire, telle qu'effectuée dans le procès-verbal de difficultés, et dire que les soldes des divers comptes à la date de jouissance

Madame X... pour l'immeuble de Saint Nicolas de Port devront alors également être intégrées dans son compte d'administration, - subsidiairement, si la Cour estimait ne pas devoir fixer la date de jouissance

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. ».

[O] ; Attendu, par ailleurs, que s'il est vrai que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, l'article 829, alinéa trois, du Code civil, invoqué par Madame [K], dispose que

et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'appréciation de l'existence d'une lésion à l'époque du partage impose de déterminer à quelle date celui-ci a été consommé par la jouissance

valeur globale du bateau doivent être inclus dans la succession et que Mme [H] n'a droit qu'à un quart en usufruit de cette partie, soit un sixième de la valeur totale de la vente, - dire que la jouissance

à reprendre, en application de l'article 267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance

demande tendant à voir déclarer irrecevables les dernières conclusions de Mme [H] en ce qu'elles répondent à son appel incident ; - Infirmé la décision déférée en ce qu'elle a : - Fixé la date de jouissance

[O] [E] et Madame [G] [Z], - désigné pour y procéder Maître [W] [K], - dit que dans le cadre de ces opérations, sont retenues les données suivantes : ' date de valorisation des biens et de jouissance

attribution préférentielle ne devient propriétaire du bien attribué que par l'effet du partage et que l'évaluation de ce bien doit être faite à la date la plus proche du partage qui est celle de la jouissance

divise, et d'autre part, de la demande des sommes réparties sur les comptes bancaires, dont l'existence au jour de la jouissance divise n'est pas plus établie ; Attendu qu'il est constant que l'indivision

X...fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation due par Mme Y..., à compter du 3 novembre 1997 jusqu'à la date de jouissance divise, sera fixée à la somme mensuelle de 828 euros soit 9 936

' l'indemnité d'occupation ne doit plus courir depuis le jugement car c'est la date du jugement qui doit marquer le début de la jouissance divise.