privative, les deux parties inaccessibles qui pouvaient être considérées comme la couverture du bâtiment), et la situation actuelle (une seule terrasse totalement accessible à jouissance privative), de

[W] au paiement d'une indemnité de 294 840 euros au profit de l'indivision en contrepartie de sa jouissance privative de l'immeuble indivis, - condamner M.

Sur l'erreur - rien n'était susceptible d'attirer son attention sur le fait que les aménagements pouvaient ne pas être implantés sur la partie du terrain en jouissance privative de même que rien ne lui

503,85 euros en 1995, 507,85 euros en 1996 et 514,26 euros en 2007, ALORS QUE l'indivisaire ne résidant pas dans un immeuble indivis, mais en détenant seul les clés, a la faculté d'en avoir la jouissance

du bien indivis à compter de l'ordonnance de non conciliation qui fixe la jouissance privative sauf convention ou décision attribuant la jouissance à titre gratuit en application du devoir de secours

commis pour la détermination du montant de l'indemnité de jouissance privative mensuelle, -laisse à M.

Le droit de jouissance privative ayant été accordé par l'assemblée générale du 26 octobre 1987 à Monsieur [E] qui possédait les deux lots 1 et 6, la SCI Méditerranéenne de la convention qui a acquis ces

précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance

Il réfute en l'espèce avoir disposé d'une jouissance privative de ce bien au détriment de Mme [P]. M.

Monsieur et Madame [L] sont copropriétaires indivis d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier '[Adresse 7]' placé sous le statut de la copropriété, et ils ont notamment la jouissance

entre les époux, date de cessation de la vie commune, alors que la jouissance privative n'est effectivement établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal à l'époux

[H] résultant de la réalisation, hors sa présence, d'une perquisition dans la chambre dont il avait la jouissance privative, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard

articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - les résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont redevables de la taxe d'habitation dès lors qu'ils ont une jouissance

exclusive de ce couloir par le propriétaire de ces trois mansardes ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du Code civil ; Alors enfin, que le droit de jouissance

privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).

X... a la jouissance privative constituait une construction soumise à autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

A..., relativement au tracé de la limite de jouissance privative de la terrasse attribuée à chacun des lots 38 et 39, telle qu'elle résulte de l'annexe neuf du rapport d'expertise, l'arrêt rendu le 20