Bruno Y... , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

H... étant désignée mandataire judiciaire. La période d'observation a été renouvelée et M. Y... a été désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance puis de représentation. 2. M.

la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit d'initiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2018), la SCI Clodeleva (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 2017, M. K... étant désigné mandataire judiciaire. 2.

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

X..., liquidateur judiciaire de la société et M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

, elle relevait exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires ; que les époux X... ont alors fait assigner en référé le préfet de la Marne et l'agent judiciaire du Trésor devant le président

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 1998 ; que par jugement du 20 mai 1999, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a interjeté

et arrête soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant la liquidation judiciaire de M.

prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat. 5.

Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur. 4.

, à l'exclusion de toute autre faute ; qu'en l'espèce, les seules obligations mises par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 14 décembre 1998 d'Abdoulaye Y... étaient de ne

B..., ancien dirigeant de la société, a demandé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

ou du liquidateur judiciaire dans les quinze jours de la liquidation judiciaire ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la rupture notifiée le 11 octobre 2018 était intervenue hors des délais permettant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, OU SI TOUTES LES PARTIES LE DEMANDENT, OU S'IL SURVIENT DES DESORDRES DE NATURE A TROUBLER LA SERENITE DE LA JUSTICE" ; CONSIDERANT QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES

V..., considérer que le contrôle judiciaire dont H...

X... a été engagé le 1er janvier 1997 en qualité de directeur des ventes par la société Fiba ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 juillet 1999 ; qu'à la suite

peut demander au tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du mandataire judiciaire de la société débitrice, la cour