Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 154 résultats pour « jugement décidant de nouvelles élections »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 154 résultats pour « jugement décidant de nouvelles élections »
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Article 26
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
Article L711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05
des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Article D4311-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86
La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
Article R242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
La candidature doit parvenir au président du conseil régional au plus tard un mois avant la date des élections. Elle est individuelle.
Article L212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
en Nouvelle-Calédonie, dans cette collectivité.
Article 3-1
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.
Article 16
Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.
Article 9
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle.
Article 17
Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité
Article 2
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Article 251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.
Article R1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants
Article 48
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.
Article 42
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à
Article R4322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions médicales.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret
Article 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions
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