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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bacd58014677400b29

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption d'instance sur l'appel d'un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01154

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98fe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision n'étant pas susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas été touché à personne par l'assignation, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea88cdc6046d4710de2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc47afb61838af1bf6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

04 Avril 2025 ENTRE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 4] non comparant ET : Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10275

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

commissaire ; qu'en retenant que l'ordonnance du 31 mai 2018 par laquelle le juge commissaire aurait « homologué » une transaction était revêtue de l'autorité de la chose jugée à défaut d'avoir été frappée

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc8580448f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d60c34eb4cc8580444e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a30

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions devant le premier juge du 3 novembre 2023, la société Locam demandait au tribunal de débouter l'association de toutes ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme principale

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52674

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101286

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecd9

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Djamel X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07709

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214b4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Hatef, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du 9 mars 2000 qui l'a condamné à 250 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son opposition au jugement rendu par défaut à son encontre le 2 juillet 2010.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5b9b89538338ecde5d6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e807

Cassation

22 août 1966

22 août 1966

(PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ; VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201957

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'incertitude sur le point de savoir si la citation à comparaître notifiée à une partie domiciliée à l'étranger lui a été remise, et que, en l'état de cette incertitude, il qualifie sa décision de jugement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96fb5cdc6046d47330ae5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par

Source officielle

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