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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bacd58014677400b29
10 juillet 1996
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption d'instance sur l'appel d'un jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01154
9 juin 2010
de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98fe
3 juillet 2025
La décision n'étant pas susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas été touché à personne par l'assignation, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de
JERICHO CIVIL
69e7ea88cdc6046d4710de2b
13 avril 2026
Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
4 ème Chambre civile
68376bc47afb61838af1bf6d
4 avril 2025
04 Avril 2025 ENTRE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 4] non comparant ET : Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10275
13 avril 2022
commissaire ; qu'en retenant que l'ordonnance du 31 mai 2018 par laquelle le juge commissaire aurait « homologué » une transaction était revêtue de l'autorité de la chose jugée à défaut d'avoir été frappée
SCHILTIGHEIM Civil
67005d63c34eb4cc8580448f
1 octobre 2024
des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en
67005d60c34eb4cc8580444e
60794cbc9ba5988459c46a30
29 janvier 1997
Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne
1ere Chambre Section 1
6a17ce2dcdc6046d47306b01
27 mai 2026
Dans ses conclusions devant le premier juge du 3 novembre 2023, la société Locam demandait au tribunal de débouter l'association de toutes ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme principale
6079b1829ba5988459c52674
27 mai 1998
pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101286
17 décembre 2008
l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges
cr
6079a8c09ba5988459c4ecd9
6 février 1978
PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT
édure suiviec/M. Djamel X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07709
18 décembre 2012
intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée
613725e3cd580146774214b4
20 juin 2001
Hatef, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du 9 mars 2000 qui l'a condamné à 250 francs d'amende
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01172
6 octobre 2021
son opposition au jugement rendu par défaut à son encontre le 2 juillet 2010.
PCP JTJ proxi fond
662fe5b9b89538338ecde5d6
29 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
6079a8b09ba5988459c4e807
22 août 1966
(PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ; VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE
ECLI:FR:CCASS:2019:C201957
14 novembre 2019
l'incertitude sur le point de savoir si la citation à comparaître notifiée à une partie domiciliée à l'étranger lui a été remise, et que, en l'état de cette incertitude, il qualifie sa décision de jugement
4ème chambre
69e96fb5cdc6046d47330ae5
23 janvier 2025
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par
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