AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd9a8d92c59ec9cebe384ef
16 décembre 2019
16 décembre 2019
[V], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement en ses dispositions contraires à ses conclusions, - juger la Sci [Localité 4] Aéropostale responsable de l'ensemble des désordres, non-conformités
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
14 mars 2019
en première instance.
Source officielle