déféré ayant jugé l'action en inopposabilité engagée par la société irrecevable pour cause de prescription.

poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge

à Mandelieu-la-Napoule (06210), par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RESOTIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge

; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.

, le tribunal d'instance, juge de l'action et de l'exception, avait l'autorité nécessaire pour constater l'irrégularité des accords pour, en référé, juger la validité du processus

MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

de Nantes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande dudit centre tendant à l'annulation du jugement

société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis à exécution, à concurrence de la somme de 700 000 F, du jugement

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE

HENRI FAURE", dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

Y... avec Mlle X..., dans le jugement du 3 mars 1992 qui a relaxé M.

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements