de grande instance de Toulouse ait obligé la société à réaliser un "puits de jour", provoquant ainsi un retrait de deux mètres pour respecter une servitude de droit privé, est sans influence sur la légalité

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avec modificatif du 10 avril 1989, par le maire de La Chaux en Bresse, en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole après un sinistre ; 2°) à la déclaration que ledit permis de construire est légal

Joseph X... n'a pas eu pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de soustraire l'intéressé à l'exécution de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l'objet ; que l'existence d'une mesure

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présentent à juger une même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; Sur la requête dirigée contre l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 : Sur la légalité

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de hauteur résultant de l'article UA 10-1 ; que le relèvement supplémentaire à 6,25 mètres opéré lors des travaux, et d'ailleurs autorisé par un autre arrêté , n'est pas susceptible d'affecter la légalité

documents requis à l'appui d'une demande de permis de construire par les dispositions précitées auxquelles les dispositions de l'article UA 10 du plan d'occupation des sols de la commune ne pouvaient légalement

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CETAT68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard

propriétaires, ..., d'une maison située vis-à-vis de la construction objet du permis de construire litigieux, justifiaient ainsi d'un intérêt personnel suffisant à leur donner qualité pour contester la légalité

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Amélioration

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Règlement approuvé d'un lotissement

que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE