Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 240 résultats pour « lettre d'opposition signée du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 240 résultats pour « lettre d'opposition signée du débiteur »
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Article 19
La date de réalisation de la cession, ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur, seront notifiées, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus
Article R20-44-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61
Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.
Article R15-33-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 371 bis L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue
Article R831-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire.
Article D6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
Article D6332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de
Article 5-1
Le chef du service de rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail adresse à ceux-ci une lettre de mission qui définit la durée et les conditions d'exercice de leur mission.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.
Article 3
recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes : - allemand ; - anglais ; - arabe ; - espagnol ; - italien ; - hébreu ; - portugais ; - russe ; - chinois ; - langue des signes
Article 117
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.
Article 9
conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai.
Article R1271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés.
Article 151
La nouvelle fixation qui est faite par le notaire est publiée conformément à l'article précédent et porte à la connaissance du débiteur et du tiers acquéreur par lettre recommandée.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur
Article R661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
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