En l'espèce, les deux parties sont des sociétés commerciales par la forme et la créance litigieuse a trait à leurs activités commerciales respectives, si bien que s'y applique le principe de la liberté

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

l'acte, qui peut être rapportée selon les règles de preuve de droit commun ; que la preuve du contenu du mandat donné à un agent immobilier peut donc, à l'égard de l'agent, être rapportée par tous moyens

regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que : - les demandeurs ne justifient pas de leur qualité d’héritier et ce faisant de leur qualité à agir au regard du droit local qui exige la production d’un certificat d’héritier ; - le principe de liberté

par tous moyens ; que sa preuve peut en particulier être rapportée par voie de présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que le juge a dès lors l'obligation d'apprécier tous

est libre entre commerçants, cette liberté étant opposable à la partie pour laquelle l'acte a un caractère commercial ; Attendu que pour débouter M.

; que, par suite, une caisse primaire d'assurance-maladie est recevable à produire un document indiquant le temps journalier passé par un prestataire de soins en fonction de la durée des actes prévue

caractère réglementaire, relatives à l'obligation pour le témoin d'annexer un document officiel justifiant de son identité ne sont pas applicables devant la juridiction pénale, en raison du principe de la liberté

est libre ; qu'en retenant, pour considérer comme non établie la preuve de la réitération par M.

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R], société d'exercice libéral

26 Avril 2016 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Avril 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

de la qualité d'adhérente ; qu'enfin si l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties

de la qualité d'adhérente ; qu'enfin si l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties

de la qualité d'adhérente ; qu'enfin si l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties

C... et JD Express n'étaient pas datés, la cour d'appel a violé le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge doit, en toutes

est libre ; que, dans une attestation, M.