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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ace4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Linette a été engagé par la société X et Y le 1er septembre 1998 et licencié pour motif économique le 27 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts

Source officielle

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CC

soc

61372291cd580146773fe905

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les prérogatives de l'employeur, notamment en exerçant les procédures de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00590

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant que les faits reprochés au

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soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, le juge doit se placer à la date dudit licenciement, de sorte qu'au cas présent, en se déterminant par la considération selon laquelle le projet litigieux n'avait en définitive "jamais été concrétisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

fondamentales ; 4°/ que l'application du principe, selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00924

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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soc

61372319cd580146774056e1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, comme le rappelle la cour d'appel, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'ayant constaté que celle-ci invoquait uniquement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01074

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf mois ; qu'en jugeant raisonnable et licite une telle période d'essai, la cour d'appel a violé les principes posés par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00860

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, alors : « 1°/ qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement motivé, fût-ce partiellement, par l'action en justice introduite par le salarié ou en raison de sa volonté

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd92839ea0c2a075b1eefb4

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur [V] a saisi le 3 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter les sommes de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 6] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

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cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ou assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption du spectacle ; qu'il n'en est pas de même du fait de monter sur la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00062

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Licencié pour faute le 18 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01243

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de six

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soc

61372435cd58014677413941

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Remy X..., directeur général adjoint de la société Consul, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

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soc

61372314cd58014677405229

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

fondamentales ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les

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soc

613723d8cd5801467740eec2

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de l'article 700 du code de

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