Le 14 octobre 2015, la société Médiaposte a demandé l'autorisation de licencier M.

X..., lui-même, qui a été ultérieurement licencié ; qu'en 1990, à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement

EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : M.

la vis sans fin et à l'arrêt,en a exactement déduit qu'il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 11.

A... de cette dernière date jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 puisqu'il se trouvait sans l'autorisation nécessaire pour circuler en zone réservée » et que « W...

Elle le licencia par lettre du 21 juin 2005 énonçant une série de griefs.

, •51.180,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •15.354,17 € à titre d'indemnité de licenciement, •2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Elle s'est dispensée en conséquence du respect de toute procédure de licenciement et du paiement des indemnités de rupture.

annulé la décision du 7 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8e section de l'unité départementale ouest de Meurthe-et-Moselle avait refusé d'autoriser la société UPM Raflatac à la licencier

a été licencié pour faute grave.

décembre 2018, en vue d'un éventuel licenciement.

de quatorze jours ; que l'employeur a établi le 1er septembre 1986 une déclaration d'accident du travail, a licencié M.

[M] [R] a été licencié pour faute simple par lettre du 23 novembre 2020, en ces termes : « ...

Fioul, à procéder au licenciement pour faute de M. A, délégué du personnel ; que, saisie par M.

La seule concomitance du recrutement d'un salarié et de la procédure de licenciement ne suffit pas à établir que la décision de licencier Monsieur [F] [D] était déjà prise alors que la SARL [M] Transports

la société DCFL, filiale de la Scop Seafrance ; qu'en juin 2014, l'autorité britannique de la concurrence, a décidé que l'acquisition de ces navires était anti-concurrentielle et a interdit leur circulation

Par jugement en date du 18 mars 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause

Meanwhile, in December 2005 the Minister of Transport, Public Works, Tourism and the Sea sent prefects a circular concerning identity photographs for use on driving licences, stipulating that applications