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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

La lettre de licenciement de Madame L... énonce à tort un motif personnel alors que le licenciement doit être requalifié en licenciement économique.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410024

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

du cédant ait procédé au licenciement, soit, même après qu'il a procédé au licenciement, la faculté de prendre à son service ce salarié, dont le contrat de travail, dès lors, se poursuit avec le cessionnaire

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soc

6137237fcd5801467740a909

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements, un autre salarié, M.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e93c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à

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soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

sur l'une des parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels,

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soc

61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

; que la cour d'appel a constaté que l'administrateur judiciaire de la société Lemon transports, société cédante, avait mis en oeuvre la procédure de licenciement de M.

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soc

61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une

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soc

61372491cd5801467741695b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

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soc

6137239bcd5801467740bf5d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, ce licenciement n'est pas nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement

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61372507cd5801467741a62f

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié

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soc

61372372cd58014677409e2a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., salarié de la société d'exploitation des Etablissements Roche depuis le 1er février 1990, a été licencié le 28 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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soc

6137223acd580146773fb41c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des conclusions devant la cour d'appel tant de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

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61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

; que pour dénier au licenciement de M.

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soc

6137208fcd580146773eba0a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X..., engagé par la société Euralliance en qualité de délégué d'organisation à compter du 21 février 1983, a été licencié le 12 mars 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars

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soc

6137227bcd580146773fd86f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... a été licencié par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

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soc

613722a6cd580146773ff9f2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une

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soc

613724a2cd580146774171cf

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

6137217acd580146773f4161

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

attaqué d'avoir dit que la directrice avait pouvoir de le licencier, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 des statuts de l'association qui précise que le

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