Dès lors, en l'absence de comportement fautif du salarié, il convient de déterminer si, comme le soutient le salarié, le véritable motif de licenciement est de nature économique et/ou lié au harcèlement

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

C..., a annulé la décision de l’inspectrice du travail et refusé à la société DB Cargo France l’autorisation de licencier le salarié.

- La société Openminded ignorait, au moment de l'enclenchement de la procédure de licenciement, le 10 janvier 2018, l'état de grossesse de Mme [Z], de sorte qu'il est impossible de considérer que son

son licenciement pour motif économique, avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l'exécution du préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de

Par lettre recommandées datée du 17 juin 2003, Mme C... a été licenciée pour motif économique.

du licenciement.

pas son licenciement pour faute ; - son licenciement est fondé sur un motif discriminatoire lié à son état de santé ; la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Le licenciement pour motif économique ayant été notifié à M.

Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis un avis défavorable au licenciement de M.

ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle

[H] était resté salarié, a mis hors de cause l'AVIE, a déclaré le licenciement de M.

dont le licenciement était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs

des motifs économiques énoncés par l'article L1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique .'

prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.

Nous entendons vous rappeler que ce licenciement est sans lien avec l'état de grossesse dont vous nous avez informé par courrier du 30 octobre 2018.'».

pour motif économique par lettre du 7 mai 2009 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voire inscrire sa créance au titre des