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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407955_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
obstacle, pour le calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au‑delà de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488813.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de leurs termes mêmes que si ces dispositions font obstacle, pour le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En particulier, si les dispositions du 13° du C du II de l'article 60 précité font obstacle, pour le calcul du CIMR, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f56c
2 juillet 2002
2 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01264
13 décembre 2011
13 décembre 2011
envers la société Komatsu, le crédit-bail se rattachant par un lien nécessaire au contrat assurant la fourniture du bien financé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté l'accomplissement
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb3e6
6 juillet 1994
6 juillet 1994
selon le pourvoi, qu'"il y a eu violation de la loi" dès lors que la faute grave n'est pas caractérisée "dans la mesure où ce n'est que dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, M.
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dce
9 juin 1998
9 juin 1998
prévention mais aussi qu'aucun des adhérents TSF entendus dans la procédure ne déclare qu'André X... ou Christian B... se comportaient en employeur ou en prestataire de travail temporaire ; "que le lien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En particulier, si les dispositions du 13° du C du II de l’article 60 précité font obstacle, pour le calcul du CIMR, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
1 avril 2025
en lien avec un contrat d’assurance auto ; Vu les écritures respectives des parties : M.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51054
12 mars 1987
12 mars 1987
licenciement dans le respect des dispositions légales susvisées, tandis que cette salariée, qui bénéficiait d'un préavis d'un mois et qui n'avait pas cessé son activité, se trouvait toujours dans les liens
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58870
28 mai 1996
28 mai 1996
de location ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il ne peut être disconvenu que le contrat de location a été conclu le même jour par le même intermédiaire en lien avec
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
..) de 2014 revêtent le caractère de gratifications non surérogatoires et sont, à ce titre, éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ; ces sommes sont en lien
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e4d
24 janvier 2006
24 janvier 2006
de sous-location, la société Clinique Saint-Didier a saisi le tribunal d'instance ; que la société Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration
Source officielle3ème chambre
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte du 13° du C du II de l'article 60 précité que si ces dispositions font obstacle, pour le calcul du CIMR, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle fait valoir que : - il existe un lien certain entre son contrat de travail et le contrat de collaboration avec la société CITEO, dès lors qu'y est prévue une ligne budgétaire prévisionnelle qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
avec son contrat de travail.
Source officielleciv2
60794df29ba5988459c48cc6
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X..., joueur de football, d'une part un contrat de travail et d'autre part un contrat de publicité en vertu duquel le joueur devenu "champion du monde", s'est engagé à faire bénéficier l'AJA Football de
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3e3
3 mai 1995
3 mai 1995
télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre
Source officiellePage 13 sur 21315