l'officine, sa demande en paiement de salaire ne pouvait être accueillie, et alors, enfin, qu'elle avait contesté, ainsi qu'elle le démontre, la validité d'une telle désignation effectuée hors des limites

Y..., qui avait sollicité la confirmation de la décision des premiers juges lui donnant acte de son offre de règler les sommes dues à la caisse, sans limitation dans le temps, n'avait pas demandé que

se trouvait limitée par les conclusions d'appel de l'employeur qui se bornait à solliciter la compensation de cette somme avec celle qu'il prétendait être due par le salarié, la cour d'appel a excédé

Y... d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est prononcée en dehors des limites de sa saisine en violation

Alain X... coupable d'abandon de famille, faits commis à Paris de juin à décembre 1999, sans excéder les limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement

, à savoir l'absence de déclaration préalable, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; " alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 93-42.604 et F 93-42.605 formés par la société Etablissements Rambaud Viandes, société à responsabilité limitée

vainement que la partie civile tente de démontrer que la logique de la motivation retenue par les premiers juges confine à l'absurde ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes de sa citation qui fixe les limites

patients, attirés par des publicités précédemment parues dans la presse locale ; Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel, qui n'a nullement excédé les limites

NULLITE DU REQUISITOIRE PAR LES MENTIONS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MEME SI CELLE-CI PORTE UNE QUALIFICATION PRECISE DES FAITS, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SEUL PRECISANT LES LIMITES

falsifiées et infraction à la réglementation des substances vénéneuses, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à 150 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des substances saisies

l'ordonnance entreprise seulement en ce qu'elle avait fixé à titre d'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites

soutient le demandeur qui fonde son grief sur des erreurs matérielles, le tribunal et la cour d'appel n'ont pas modifié la qualification de recel donnée aux faits poursuivis et ont statué dans les limites

L'Epine ; que les juges ajoutent en outre que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée que la cour d'appel, restant dans les limites

X... restait débiteur d'une somme de 340 000 francs au titre de l'avance dont son épouse avait bénéficié lors de la procédure de première instance, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et

découvrir un fondement juridique pour une demande en justice postérieure, le juge ne pouvant, par lui-même ou par consultant interposé, procéder par voie d'investigation forcée alors que le cadre et les limites

dévolutif de l'appel du prévenu ne pouvait aggraver le sort de ce dernier " ; Attendu que, statuant sur les appels de Claude Z... et du ministère public, les juges du second degré ont pu, sans excéder les limites