Par une proposition de rectification du 26 juillet 2019, l’administration lui a notifié des rectifications d’impôt sur les sociétés, de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux, au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification

, sans établir en quoi la limitation de la SHON aurait été la cause d'une impossibilité ou d'une difficulté de vendre les lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

Dominique Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Laboratoires Bio Vita Y..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3156 du 17 juillet 1997, rendu entre M.

Par requête du 24 mars 2026 Mme [D] a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle et a sollicité de la cour de rectifier l'erreur matérielle de dans le dispositif a omis de reprendre la condamnation

affectant le jugement qui lui est déféré, même sur d'autres points que ceux critiqués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge d'appel n'a le pouvoir d'ordonner par voie incidente la rectification

Monsieur Michel GAHINET Greffier lors du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débat à l'audience du 16/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu la requête aux fins de rectification

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Magalas matériaux, société à responsabilité limitée

sécurité sociale du Rhône qui avait validé les contraintes émises pour les sommes suivantes : n° 04038 - 157 254,62 euros, n° 04035 - 154 177,76 euros et n° 01035 - 38 403,65 euros, la cour d'appel a rectifié

La cour d'appel a relevé que les demandes formulées par les sociétés Enigma étaient limitées à la réparation du préjudice subi en France et aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout

Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [Z] [C] [B] né le 28 Août 1975 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS

la décharge d'imposition alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut de visa, dans la proposition de rectification,

24 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Encadrement), au profit : 1°/ de la société Somir, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée

remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport serait limité

[H] et demande de rectifier l'arrêt en ce qu'il a condamné THELEM ASSURANCES à payer diverses sommes à M. [H] au motif que le syndicat et M.