: Monsieur [E] [T] a souscrit, le 18 janvier 2021, une déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

La société civile Les Hautes Terres est intervenue aux débats pour s'opposer aux demandes du syndicat des copropriétaires.

U... et sept autres salariés, ayant travaillé dans l'établissement et dont les contrats de travail ont pris fin avant la réalisation de l'apport, ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un

Elle se fonde sur les articles 1162 et 1188 du code civil, et évoque des décisions de juridictions du fond, pour soutenir que la terminologie de « remise en cause du loyer », si elle manque de clarté et

rendue à l'évidence en assignant son assureur devant la juridiction du fond tout en reconnaissant la validité de la clause de renonciation à recours ; - que les demandes de l'appelante sont irrecevables

Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, la dernière branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, son appréciation souveraine des éléments de

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de

de l'action civile ; qu'en l'espèce, il est constant d'une part que devant le tribunal correctionnel, MM.

Pour s'opposer à l'ensemble des demandes formulées à leur encontre, les défendeurs font valoir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, que l’existence d’un trouble manifestement

être ordonnés sans débat devant la juridiction du fond.

de la cause ; que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M.

T] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, Vu l'article 42 du code de

la Cour de Cassation diverses exceptions de nullité de la procédure antérieure et de la citation à comparaître devant la juridiction correctionnelle, soulevées pour la première fois devant la cour d'appel

débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

2021 et que s'il devait y avoir un report de la date de cessation des paiements, il devrait être fixé au 5 décembre 2021.

devant la juridiction du fond sur ce point (y compris s'agissant des demandes reconventionnelles de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire), à l'audience du lundi 27 avril

devaient finalement être tranchés par les juridictions du contrat de travail et de la sécurité sociale en défaveur des prévenus, il ne serait pas pour autant démontré qu'ils avaient nécessairement agi

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Le 6 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions nullement justifiées et fondées, - Condamner M.