loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.

Elle considère que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les charges locatives ont été justifiées aux locataires.

Sa situation financière actuelle ne lui permet pas, en l'état, d'apurer sa dette locative tout en honorant ses échéances locatives futures dans des conditions soutenables.

bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [X] [C] et Madame [U] [Z] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et juger que ces locataires

Bien que régulièrement assignés les locataires ne sont pas présentés ni personne pour eux.

Il y a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il y a lieu d'inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

D’une part, il résulte de leurs propres énonciations que les locataires avaient été expulsés en avril 2018.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 28 juillet 2023, la S.C.I.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application

Il y’a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

2003, avec délibéré à huitaine, la SCPI EPARGNE FONCIÈRE a volontairement différé l'obtention d'un titre l'autorisant à expulser tant le locataire et l'occupant, de sorte que le préjudice en lien direct

faute de paiement du dépôt de garantie ou d'un terme de loyer ou de charges, et deux mois après un commandement resté infructueux, le bail pourra être résilié de plein droit par le bailleur et le locataire

résolutoire n'aura pas d'effet, ' dit qu'à défaut de respecter cet échéancier, le solde dû sera immédiatement exigible, la clause résolutoire sera assortie de son plein effet, le bail sera résilié, le locataire