Si par ailleurs en application de l'article R 622-21 du code de commerce comme le font valoir les époux [C] le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit

du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à la SA Chateau Colbert, situé dans l'immeuble appartenant à la SCI 47 a été abusivement obtenue pour permettre l'exploitation immédiate de ce fonds

A FAIT, EN 1959, DONATION DU FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SON Y...

Ces trois critères posés, les juges doivent fonder leur décision sur un ensemble d'indices concordants (Cass.Com., 20 octobre 2021, 20-17.124).

situé à [Localité 3] visait bien en l'espèce au développement de la société Sampi, dont l'activité déclarée sur l'extrait du registre du commerce est celle de construction, vente, location, et exploitation

Aux termes du contrat de location-gérance, le 31 mars 2018 la société Scan Music a repris son fonds de commerce et elle l'a vendu à la SAS le Paradise.

LE CHALET prétendent, par la convention d'occupation temporaire susvisée, il n'a jamais été donné par cette dernière un mandat de gestion d'un fonds de commerce dont elle n'établit au surplus nullement

Il soutient que cet immeuble, inoccupé depuis octobre 2023, a fait l'objet d'une location à compter du 1er octobre 2024 et qu'à la date de l'assignation, soit le 09 septembre 2024, les lieux étaient fermés

et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, une SARL Kurt X... au

Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.

Il a ensuite relevé que les sept cessions de fonds de commerce comparables citées par le commissaire du gouvernement mettaient en évidence un rapport de proportionnalité médian de 36 % entre le chiffre

, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation

, d'autre part, au règlement des travaux de rénovation effectués; s'agissant de la part de financement consacrée à l'achat des immeubles, les fonds étaient mis à la disposition des emprunteurs sur présentation

afin de rechercher dans la commune de Fresnes un terme de comparaison permettant d'évaluer la valeur locative de l'immeuble de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE

Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fond s de commerce ; 3° La cession d'u cheptel mort ou vif ;

de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair horizons ; qu'à titre préliminaire, qu'il n'est pas discuté que MM.

de commerce dans les lieux loués, puisque la sous-location a pour objet d'en permettre l'exploitation par les commissaires-priseurs. / Monsieur X... soutient être propriétaire d'un fonds de commerce de

, de réaffectation à l'habitation de tout ou partie de l'immeuble destinés à l'origine à l'habitation et ayant perdu cet usage ; que dès lors les fonds apportés par les copropriétaires aux associations

commerciale, faute d'exploiter un fonds de commerce lui appartenant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le contrat du 1er juillet 2009, est un contrat de bail, qui porte sur un immeuble