La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1995), que Mme Z..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de locaux

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de U...

Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Sports-Prototypes qui a sous-loué une partie des locaux à la société "SDE Automobiles" ; que par ordonnance de référé du 18 décembre 1990

et pièces d'électro-ménager, l'arrêt retient que la constatation de la résiliation est justifiée par le non-respect de l'obligation faite au locataire par l'article 30 du contrat de bail de maintenir

du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d'électricité en tant qu'elle porte sur l'accès aux données de comptage

X..., la société civile immobilière de L'Avenir et la société hôtelière du Causse Comtal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à usage commercial, pour neuf ans à compter du 7 février 1986 et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988 ; que ces deux baux

Ces matériels faisaient parallèlement l'objet d'un contrat de location financière conclu, le même jour, par la société Aimargali et la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam).

ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.

demande au juge des référés de désigner un expert, en vue d’examiner un immeuble situé 18 rue du 11 novembre à Sury-le-Comtal, parcelle cadastrée AY266, propriété de Mme D...

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention sans titre de marchandises

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES en la personne de son représentant légal C/ Nicolas X...

à usage commercial donnés à bail à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus

Pour sa part, l'intimée communique : le contrat de travail de M.

Cette dernière a constaté, s’agissant du conduit n° 13 desservant les locaux commerciaux objets du présent litige, qu’il était encombré de câbles électriques et a précisé que « la dépose des installations

S'agissant des locaux "Moulin de Canteret" situés sur le site de [Localité 4] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans les termes du contrat initial prévoyait expressément qu'il ne