Codes de loi français

Article 9

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

Article 1

En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 176, Art. 177, Art. 178 IV.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 6 II.

Article 38

Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 78, Art. 76 - Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89

Article 112

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article 30

loi.

Article 5

Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois.

Article 115

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Article 206

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 131 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 174

Article 69

Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 30

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 4

La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.

Article 21

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6

L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 19

L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.